Certificat de cession de véhicule : Tout savoir sur les conditions de vente

Suite à notre précédent article concernant les astuces pour vendre sa voiture d'occasion rapidement, il est important de connaître les règles sujettes à la vente ou la cession de son véhicule. Dans cet article, nous vous présenterons l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne exécution de votre certificat de vente de véhicule.

Comment procéder à la cession de sa voiture d'occasion ?

Afin d'assurer une déclaration de cession de véhicule légale, certaines conditions obligatoires doivent être réunies :

• Être propriétaire de son véhicule
• Passage au contrôle technique obligatoire

Autrement dit, si vous disposez d'un contrat de leasing avec votre voiture d'occasion, vous ne pourrez pas réaliser de certificat de cession de véhicule, car vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule. En effet, en cas de leasing, seul l'organisme prêteur est propriétaire du véhicule. Enfin, comme énoncé dans le second point, un passage récent au contrôle technique sera nécessaire afin d'effectuer une déclaration de cession de véhicule en toute tranquillité. Ce point s'applique dans le cas ou la voiture d'occasion a plus de 4 ans et dispose d'aucune dispense.

Où effectuer ma déclaration de cession de véhicule ?

Vous le savez peut-être, mais il n'est désormais plus nécessaire de se rendre en sous-préfecture afin de réaliser une déclaration de cession de voiture. En effet, cette dernière s'effectue en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, également appelé ANTS. Avant de démarrer la procédure nécessaire à la certification de déclaration de véhicule, veillez à créer un compte usager si cela n'est pas encore fait. Attention, une fois la démarche effectuée, aucune modification ne pourra être réalisée. À cet effet, n'oubliez pas de vérifier l'ensemble des données renseignées lors de la démarche. Cette dernière n'est pas impartie, un délai de 15 jours vous sera accordé suivant la remise des documents obligatoires au nouveau propriétaire.

Quels documents nécessaires à la cession de véhicule ?

La déclaration des documents auprès de l'acheteur est obligatoire pour le vendeur. Soit, le formulaire Cerfa 15776 présentant la certification de cession d'un véhicule d'occasion, rempli et signé par le vendeur et le nouveau propriétaire de la voiture d'occasion. Le vendeur conserve l'exemplaire 1 tandis que l'acheteur conserve le deuxième. De plus, le certificat de non-gage, la carte grise du véhicule ainsi que le certificat de contrôle technique sont des documents obligatoires à fournir lors de la cession de véhicule. Ce dernier doit dater de moins de six mois.

Comme vous pouvez le constater, les deux parties (acheteur et vendeur) sont soumis à quelques obligations afin de pouvoir effectuer une certification de cession de véhicule. Veillez à obtenir l'ensemble des documents cités et réalisez les démarches nécessaires à la cession de véhicule.